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La corruption de mineurs est réprimée identique si le mineur était consentant [26]. Un site gouvernemental permet le signal en ligne de ces images [28]. Le signalement devient obligatoire en événement de victime mineure de quinze période [Note 1] , [33] , [34]. Minorité sexuelle et handicap mental[ changer modifier le code ] Pour la juriste et historienne du droit Marcela Iacub , minorité sexuelle et désavantage mental relèvent de la même arrangement juridique. Mineurs et handicapés mentaux sont inclus, en ce qui concerne sien consentement aux actes sexuels, dans la même construction juridique. Seuls pouvaient être punis les actes sexuels avec unique valide.

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Commencement Lors des procédures judiciaires, on emploie des mots et des termes combien vous ne connaissiez peut-être pas alors qui peuvent être difficiles à saisir. Ceux qui suivent sont utilisés par le cadre des requêtes pour toucher aux droits de la personne, par vertu du Code des droits avec la personne de l'Ontario le Loi. Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario le Tribunal former appel à une formulation qui cézigue est particulière pour décrire le cours de ses processus. Le Tribunal possède ses propres Règles de procédure les règles , lesquelles régissent sa usage et sa procédure. Vous trouverez par les règles la définition d'un beau nombre de ces termes et expressions, ce qui vous aidera à examiner les processus du Tribunal. La procès du Tribunal se veut facile d'accès et de compréhension pour les homme qui souhaitent déposer elles-mêmes leur demande requérants auto-représentés. La présente fiche d'information a pour but d'aider les Requérants à se familiariser avec les termes juridiques couramment utilisés par le Conseil et les parties qui comparaissent avant lui. La connaissance de ces termes vous aidera à vous y rejoindre dans le déroulement des processus. Parole, termes et expressions d'usage courant au Tribunal Assignation à témoigner : Papier exigeant qu'un témoin se présente à l'audience ou y produise des documents.